J.O. 31 du 6 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 janvier 2007 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures

NOR : INTA0700056A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 9 ;

Vu les arrêtés des 29 juillet 1960 et 16 janvier 1970 relatifs au comité technique paritaire central des préfectures ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales, organisée le 18 novembre 2003 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire centrale des personnels administratifs du cadre national des préfectures du groupe IV, organisée le 27 juin 2006 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des services techniques, organisée le 27 juin 2006 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire centrale des personnels administratifs du cadre national des préfectures du groupe I, organisée le 17 octobre 2006 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire centrale des personnels administratifs du cadre national des préfectures du groupe II, organisée le 17 octobre 2006 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire centrale des personnels administratifs du cadre national des préfectures du groupe III, organisée le 17 octobre 2006 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers professionnels, organisée le 17 octobre 2006 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des maîtres ouvriers, organisée le 17 octobre 2006 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, organisée le 17 octobre 2006 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, organisée le 7 décembre 2006 ;

Sur la proposition de la secrétaire générale,

Arrête :


Article 1


Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures sont attribués aux organisations syndicales suivantes :

Force ouvrière :

5 sièges de titulaires ;

5 sièges de suppléants.

CFDT :

3 sièges de titulaires ;

3 sièges de suppléants.

SAPAP - UNSA :

2 sièges de titulaires ;

2 sièges de suppléants.

Article 2


Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire central des préfectures.

Article 3


Les arrêtés du 30 avril 2003 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures et du 4 mai 2006 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire central des préfectures sont abrogés.

Article 4


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 2007.


Nicolas Sarkozy